Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé d Art. 7

Les informations sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Les fichiers du greffe devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

Toutefois, les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées des fichiers dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.