FR · Arrêté du 12 avril 1995 portant modification des articles A.

Arrêté du 12 avril 1995 portant modification des articles A. 1, A. 3 et A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026