FR · Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965

Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre

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