Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Inhalt

1. CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 2 bis
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. CHAPITRE II : Subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, prévue à l'article R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation.
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Art. 21
25. TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
26. Art. 24
27. Art. 25
28. Art. 31
29. Art. 32
30. Art. 33
31. Art. 34
32. Art. 35
33. Art. 36
34. Art. 37