Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993 · Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.