Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certain Art. 15-1
Section 5 : Classement en 7e catégorie.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-05-17
Section 5 : Classement en 7e catégorie.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.