Décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'avia · Décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes

Décret no 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'avia Art. 2

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Les articles R. 216-1 à R. 216-16 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R. 216-11, 1°, R. 216-12 et R. 216-16, 1°, c, III.