Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communauta · Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne leurs saillies extérieures

Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communauta Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 3 de la directive 97/24/CE susvisée.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.