Décret no 97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société fina · Décret no 97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, à céder la société La Nouvelle SGI Surveillance

Décret no 97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société fina Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.