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Décret no 95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1 · Décret no 95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air

Décret no 95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.