Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission Art. 2

Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration :

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;

Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant.