Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du re · Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du revenu minimum d'insertion « modèle échéancier des commissions locales d'insertion (CLI) »

Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du re Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'informatisation du traitement du R.M.I. (modèle échéancier des commissions locales d'insertion) est abrogé.