Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III d · Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III d Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.