Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle f Art. 11

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les ordres de reversement ;

- les décisions portant remises gracieuses ;

- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.