Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle f · Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle financier sur les agences d'insertion dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière et s'exerce dant les conditions fixées ci-après.