Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel l · Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.