Décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation · Décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes

Décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les mandats des administrateurs et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, venant à échéance le 17 février 1996, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1997.