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Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement aut · Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux concours d'admission au cours supérieur d'état-major, à l'école d'état-major et à l'examen du diplôme militaire supérieur

Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement aut Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.