FR · Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 199
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE