COUR DES COMPTES Arrêté du 20 mai 1996 portant modifi · COUR DES COMPTES Arrêté du 20 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

COUR DES COMPTES Arrêté du 20 mai 1996 portant modifi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.