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Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du coll · Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du coll Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 2 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.