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LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol · LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-15

Chapitre VI : Modalités d'application

In KraftAmtlicher Text

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-11-27