LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-3
Chapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1.
Les sapeurs-pompiers volontaires affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance reçoivent le remboursement, par l'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, du montant des cotisations obligatoires et facultatives qu'ils ont versées avant le 1er janvier 2016.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-11-27
Verweist auf
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 1
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 2