FR · Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'

Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026