Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1993 Art. 2

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.