Arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la distillation des vin Art. 2

Tout hectolitre d'alcool pur compris dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ouvre droit à une majoration de ce rendement d'une quantité d'alcool pur équivalente.