Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la · Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la justice dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de la justice dont la liste figure en annexe du présent arrêté.