Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réser · Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de La Trinité (Guyane)

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réser Art. 5

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit :

1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;

3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.