Décret no 96-529 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-1 Art. 17
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions de l'article 42 du même décret sont abrogées.
Verweist auf
- Décret no 96-529 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-1 Art. 42