Arrêté du 27 juin 1996 portant agrément de l'avenant no 5 au · Arrêté du 27 juin 1996 portant agrément de l'avenant no 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion

Arrêté du 27 juin 1996 portant agrément de l'avenant no 5 au Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.

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Arrêté du 27 juin 1996 portant agrément de l'avenant no 5 au Art. 2