Arrêté du 27 juin 1996 portant agrément de l'avenant no 5 au · Arrêté du 27 juin 1996 portant agrément de l'avenant no 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion

Arrêté du 27 juin 1996 portant agrément de l'avenant no 5 au Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Art. 3.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.