Arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement automat Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'état-major du commandement des F.F.S.A. ;

- les directions, services et unités des F.F.S.A. ;

- la mission des douanes auprès des F.F.S.A. ;

- la paierie générale de France en Allemagne ;

- les consulats de France en Allemagne.