Décret no 96-605 du 1er juillet 1996 portant publication de · Décret no 96-605 du 1er juillet 1996 portant publication de l'accord international de 1994 sur le café, adopté à Londres le 30 mars 1994 et signé à New York par la France le 19 septembre 1994 (1)

Décret no 96-605 du 1er juillet 1996 portant publication de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.