COUR DES COMPTES Arrêté du 18 juillet 1996 portant mo Art. 2
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 83 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.
Verweist auf
- COUR DES COMPTES Arrêté du 18 juillet 1996 portant mo Art. 83