Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des transferts de c · Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des transferts de charge résultant du droit d'option ouvert aux agents non titulaires de l'Etat ou du département

Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des transferts de c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.