Arrêté du 2 septembre 1996 relatif au regroupement des établ · Arrêté du 2 septembre 1996 relatif au regroupement des établissements de santé en vue de la désignation d'un correspondant local de matériovigilance commun prévue à l'article R. 665-59 du code de la santé publique

Arrêté du 2 septembre 1996 relatif au regroupement des établ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En cas de regroupement, les établissements concernés doivent être situés dans des départements limitrophes dont le nombre ne peut être supérieur à trois. En outre, l'activité totale de ces établissements ne doit pas dépasser plus de deux fois le seuil cité à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 2 septembre 1996 relatif au regroupement des établ Art. 1