FR · Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétenc
Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026