Décret no 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés · Décret no 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance

Décret no 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les sociétés GAN International et GAN Capitalisation sont autorisées à faire procéder à la cession de la Compagnie transcontinentale de réassurance à la société Fairfax Financial Holdings Limited.