Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des Art. 2

Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet :

- de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ;

- de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ;

- de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.