Décret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'applicatio · Décret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Décret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'applicatio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée à la Ligue communiste révolutionnaire au titre de l'année 1996.