Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 · Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale

Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La somme forfaitaire due par l'élève qui interrompt sa scolarité correspond au montant des trois derniers mois de traitement brut, hors indemnités.

Zitiert von