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FR · Arrêté du 19 mars 1997 fixant le taux de prélèvement pour fr

Arrêté du 19 mars 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2