FR · LOI no 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000
LOI no 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026