Arrêté du 11 mars 1997 fixant les modalités de rattachement Art. 3

Les demandes de changement de section prévues à l'article précédent doivent être formulées dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les changements de section de rattachement consécutifs à ces demandes prendront effet au 1er septembre 1997.