Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 Art. 2

Le chef du service des industries de communication et de service et le chef du service de la technologie et de la stratégie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.