Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la rése · Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la rése Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

La collecte des minéraux et fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.