Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organis Art. 19
Chapitre III : Organisation financière.
L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01