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Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organis · Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organis Art. 23

Chapitre IV : Dispositions finales.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice 1997, le budget de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.