Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organis Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les modalités des formations dispensées par l'institut.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-06-12