FR · Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du

Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026